1- Généralité
1.1. Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SARL MERINOS dont le siège social est 18 rue Saint Claude, 75003 paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 391 059 870 RCS Paris, Siret : 39105987000033. ci-après dénommée JOHANN.FR et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant réaliser un achat au guichet, par téléphone, ou via le site Internet de JOHANN.FR dénommée ci-après « l’acheteur ».
1.2. Les présentes CGV sont consultables sur le site Internet.
2- Objet
2.1. Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre JOHANN.FR et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par téléphone, ou par le biais du site marchand de JOHANN.FR, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
2.2. L’acquisition d’un bien ou d’un service implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par JOHANN.FR.
2.3. JOHANN.FR se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
3- Caractéristiques des biens et services proposés
3.1. Les produits et services offerts sont ceux publiés sur le site de JOHANN.FR.
3.2. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
3.3. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.
4- Tarifs et modalités
4.1. Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
4.2. JOHANN.FR se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
4.3. Selon les produits vendus, différents types de tarifs peuvent vous être proposés.
4.4. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
4.5. Aucun remboursement n’aura lieu en cas de perte ou vol de marchandise.
5- Commandes
5.1. L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement préciser :
– Son nom et le cas échéant son numéro de client
– La ou les prestations sélectionnées,
– Son adresse postale et ses coordonnées complètes
– Son moyen de paiement
- Commande par téléphone
Le consommateur doit préciser son nom, son numéro de téléphone, son adresse postale ou mail. Le vendeur, après avoir communiqué les informations précontractuelles prévues à l’article L.221-5 du Code de la Consommation, l’invite à consulter les présentes CGV.
Une fois l’accord du consommateur obtenu sur la réalisation de la commande aux conditions communiquées par la signature du devis proposé, le consommateur procède au paiement selon les modalités prévues à l’article VII.
- Commande en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1369-5 du Code Civil, le consommateur dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et le cas échéant de corriger les erreurs avant de la confirmer en exprimant ainsi son acceptation. Pour finaliser la commande, le consommateur doit prendre connaissances des CGV, les accepter en cochant une case prévue à cet effet, et procéder au paiement selon les modalités prévues à l’article VII.
5.2. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
5.3. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
5.4. Le vendeur communiquera par courrier électronique une confirmation de la commande récapitulant les achats effectués, le prix appliqué et les caractéristiques essentielles des prestations commandées.
5.5. Les commandes de produits touristiques sont soumises aux présentes CGV ainsi qu’au règlement intérieur du parc.
6- Annulation, report et remboursement
6.1 – Achats Les achats vendus sur internet peuvent être remboursés en usant du droit de rétractation légal du consommateur. Voir détail à l’article 10 « Droit de rétractation » ci-après. Toute demande de report ou de remboursement par l’acheteur doit être adressée impérativement par lettre recommandée avec accusé de réception à :
JOHANN.FR
18 rue Saint Claude
75003 PARIS
6.2. Le devis proposé par téléphone, accepté et signé « Bon pour accord » ne peut être modifié moins d’une semaine à l’avance pour livraison de la dite commande.
6.3. Annulation du fait du vendeur : Dans l’hypothèse où le vendeur est contraint d’annuler un élément essentiel de l’une des prestations commandées par le consommateur, ce dernier dispose d’un droit de refuser la modification proposée et d’obtenir le remboursement intégral du prix des prestations commandées.
7- Modalités de paiement
7.1. Le prix est exigible à la commande : dans son intégralité pour les achats par internet, 50% en cas de réservation par téléphone, le solde étant à régler le jour de la livraison.
7.2. Les paiements effectués par carte bancaire sur le site internet : ils seront réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte bancaire du client sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction.
7.3. Les paiements effectués par carte bancaire par téléphone : il s’agit d’une empreinte bancaire. Aucun prélèvement ne sera effectué sur le compte du client qui devra donc régler la totalité de sa prestation le jour de la livraison. L’empreinte bancaire est détruite au paiement de la prestation. Toutefois, en cas d’annulation, moins de 48h avant la date prévue, 50% du montant total du devis accepté et signé sera prélevée.
8- Livraisons
8.1. Après acceptation des conditions générales, le client accepte les conditions émises par JOHANN.FR.
8.2. Dès la confirmation de l’achat, le client recevra une confirmation de commande.
8.3. La livraison sera assurée par les transporteurs sélectionnés par JOHANN.FR.
9- Droit de rétractation
9.1. Pour tout achat à distance (par internet ou par téléphone) d’un produit , le consommateur bénéficie, conformément à l’article L.221-18 (ancien L.121-21) du Code de la consommation et la retranscription dans les textes français de la Directive Européenne 2011/83/UE, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du courriel de confirmation de la Commande. Pour se rétracter, le consommateur doit notifier, sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, à l’adresse suivante : JOHANN.FR, 18 rue Saint Claude, 75003 Paris, France.
10- Responsabilité
10.1. Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des Prestations commandées dans les conditions édictées dans les présentes CGV.
10.2. La responsabilité du Vendeur, qui n’est tenu que d’une obligation de moyen en ce qui concerne la vente en ligne, ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l´utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique et d’une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure.
Le Vendeur ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable en cas de perte, vol de la marchandise.
Le Vendeur est seul habilité à déterminer les conditions d’exploitation et de maintenance de JOHANN.FR, en fonction de ses besoins et/ou contraintes et décide seul du calendrier d’ouverture et des horaires d’ouverture au public du site interne qu’il propose ainsi que de leurs conditions d’utilisation ; des tarifs et des modalités de vente des Prestations qu’il propose au public au sein de JOHANN.FR ; du programme de maintenance, de réparation, de réhabilitation, de rénovation de tout ou partie des équipements du dit site internet.
Le Vendeur peut, à sa seule discrétion, décider de fermer l’accès au public, de tout ou partie de JOHANN.FR aussi longtemps que nécessaire, notamment pour la réalisation de travaux nécessaires à la sécurité et à la protection des visiteurs, ou liés à la maintenance, réparation, rénovation, de tout ou partie des équipements du site internet,ou de cas de force majeure contraignant le Vendeur à la fermeture totale ou partielle du site internet.
Les obligations du Vendeur sont automatiquement suspendues sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, en cas d’inexécution liée à un événement de force majeure ou de cas fortuits, tels que, et sans que cette liste soit exhaustive : inondation, incendie, épidémie, attentat, impossibilité d’accès, décisions émanant d’autorités, grève ou lockout chez le Vendeur. Le Vendeur informera le consommateur de la survenance d’un tel évènement par tout moyen. Dans ce cas, le Vendeur peut proposer au consommateur une autre date de consommation des Prestations commandées et impactées par le cas de force majeure.
11- Réclamations
11.1. Toute réclamation afférente à la réservation des Prestations ou leur exécution doit être adressée au Service de Réclamation du Vendeur (JOHANN.FR, 18 rue Saint Claude 75003 Paris) par lettre recommandée avec accusé de réception dans les vingt (20) jours à compter de l’exécution des Prestations accompagnée de tous justificatifs (Bons de commandes) délivrés au consommateur dans le cadre de sa Commande.
Toute réclamation doit être adressée au service clients du parc JOHANN.FR selon les modalités définies dans les conditions de vente.
12- Propriété intellectuelle
12.1. Tous les éléments du site de JOHANN.FR sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SARL MERINOS.
12.2. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores (marques, logo, signes distinctifs…)
13- Données à caractère personnel
13.1. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
13.2. JOHANN.FR se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
13.3. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à JOHANN.FR. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
13.4. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 08 juin 2005 enregistrée sous le numéro XXXXXXX (En cours d’immatriculation) ……………..
14- Archivage – Preuve
14.1. JOHANN.FR archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
14.2. Les registres informatisés de JOHANN.FR seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
15- Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
16- Mentions légales
Dénomination : SARL MERINOS
Siège social : 18 rue Saint Claude 75003 Paris
Représentant légal : SEBAG Ketty
Tel : 01 40 27 08 20
Site Internet : https://www.johann.fr
Mail commercial : [email protected]
